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Grand Marché Transatlantique (TAFTA en anglais pour « Trans-Atlantic Free Trade Agreement »)
également connu sous le sigle anglais de « TTIP » pour « Transatlantic Trade and Investment Partnership » (« Partenariat Transatlantique de Commerce et d’Investissement »)

Le Grand Marché Transatlantique, un vieux complot mercantile – Extrait du billet de Jean-Luc MÉLENCHON du 24 mai 2013

Un vieux complot mercantile

Le gros plat de résistance de cette session c’était le vote d’une résolution à propos du mandat de la Commission européenne dans la négociation qui s’ouvre pour la mise en place d’un grand marché unique entre les USA et l’Union européenne. En 2009, j’avais édité une brochure de grande diffusion sur ce thème. J’ai alerté sur les dangers de ce Grand Marché Transatlantique qui se trame depuis dix ans dans le dos des peuples. Un silence médiatique total et une prudente omerta des partis qui participaient depuis le début à cette discussion ont bien protégé dix ans de pourparlers préliminaires. Ce vaste projet de libéralisation des échanges et de l’investissement connaît en ce moment une accélération spectaculaire sans qu’aucun peuple ne l’ait décidé en Europe. Et pour cause : aucun gouvernement ne l’a jamais inscrit à son programme électoral, à commencer par François Hollande. J’ai déjà pointé en ce début d’année la relance de ce projet par Obama immédiatement approuvé par Merkel. Les arcanes de l’Union européenne débattent désormais secrètement d’un mandat qui doit être donné par les 27 ministres du commerce à la Commission européenne le 14 juin. Les négociations commencent dès cet été ! L’existence de ce projet de mandat est bien attestée en date du 13 mars sur le site du conseil de l’Union européenne sous le numéro 7396/13. Mais le document est estampillé comme « non accessible ». Comme les traités confient à la Commission européenne une compétence exclusive en matière commerciale, le Parlement européen n’a aucun pouvoir contraignant sur ce mandat. D’ailleurs il n’en est même pas officiellement saisi. Et les députés européens n’y ont même pas accès. Le Parlement a juste la possibilité d’exprimer un avis général sur cette négociation via une « résolution » comme il en vote sur tant de sujets sur lesquels il n’a aucun pouvoir. C’est le sens des résolutions votées à Strasbourg ce jeudi 23 mai dont j’ai publié l’analyse sur mon blog européen.

Grâce au site du journal « L’Humanité », ce projet de mandat secret, qui n’existe qu’en anglais, a enfin pu être connu cette semaine. Aucun média dominant ne s’est pour l’instant penché sur l’ampleur de la négociation qui s’annonce. Tout juste un débat a-t-il été ouvert depuis 10 jours sur la place de l’audiovisuel et de l’exception culturelle dans cet accord. Pourtant le mandat secret atteste que c’est bien l’ensemble de l’économie et des services publics qui vont subir une nouvelle vague de libéralisation si cet accord est signé.

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Que fait François Hollande à ce sujet ? Rien ! Ou plutôt il entérine passivement ce qu’ont décidé Barack Obama et Angela Merkel. Le conseil européen des 7-8 février s’est ainsi prononcé, avec l’aval de Hollande et sans qu’il dise un mot, « pour un accord commercial global UE /USA ». Et dès le 13 février, toujours sans un mot de Hollande, c’est à Washington que le nom du nouvel accord a été scellé par Barack Obama avec Barroso et Van Rompuy. Du cousu main ! Le projet s’appellera « accord de partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement ». Il est ainsi déjà désigné sous le vocable globisch « TTIP » (« Transatlantic Trade and Investment Partnership« ).

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Obama et les deux dirigeants non élus de l’UE lui ont fixé pour objectif d’« accélérer la libéralisation du commerce et de l’investissement ». Désormais le mandat de négociation de la Commission européenne doit être adopté définitivement le 14 juin par le Conseil des ministres du commerce. Et à peine le mandat sera-t-il donné à la Commission que les négociations pourraient être lancées en marge du sommet du G8 du 17 juin comme l’a proposé le britannique David Cameron. Là non plus Hollande n’a pas dit un mot sur cette échéance alors qu’il représentera la France au G8.

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Tout cela va très vite. La mise en place aurait pu passer inaperçue comme d’habitude et les médias officiels continueraient leur besogne de dissimulation. Mais il y a eu la réaction des amis de la culture européenne. J’ai déjà raconté quel ravage cet accord impliquera dans le monde du cinéma. Le milieu a donc réagi avec fermeté. C’est le seul secteur qui l’ait fait pour l’instant. Effectivement la création culturelle et audiovisuelle sont menacées par cette libéralisation. Ces activités sont en effet protégées en Europe par des mécanismes d’aide publique mais aussi de réglementation de la diffusion, comme les quotas de chansons en français ou les obligations de diffusion d’un nombre minimal de films français. Du point de vue de la libéralisation du commerce visée par l’accord ce sont autant d’obstacles à éliminer. Mais en réalité tous les secteurs d’activité sont concernés. Du coup d’aucuns voudraient utiliser la bataille pour « l’exception culturelle » pour masquer le reste du texte et en faire l’arbre qui cache la forêt des libéralisations. Le mandat secret préparé par la Commission fixe comme objectif la constitution d’un « marché transatlantique intégré ». Il vise la « libéralisation du commerce des biens et services et de l’investissement« , « avec une attention particulière à supprimer les barrières réglementaires inutiles« . Il demande que l’accord soit « très ambitieux, allant au-delà des engagements de libéralisation de l’OMC« . Avez-vous bien compris ?

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Regardons de plus près. Cette opération de libéralisation générale comporte plusieurs volets. D’abord la « suppression totale des droits de douane » sur les produits industriels et agricoles. Rien que sur ce volet « tarifaire », l’accord est dangereux pour les européens. En effet selon les chiffres de la Commission européenne le taux moyen des droits de douane est de 5,2 % dans l’UE et de 3,5 % aux USA. Cela signifie que si les droits tombent à zéro, les USA retireront un avantage 40% supérieur à celui de l’Union européenne. Cet avantage pour les produits fabriqués aux Etats-Unis sera encore amplifié par la faiblesse du dollar par rapport à l’euro. Et ce déséquilibre sera démultiplié par la faiblesse écologique et sociale des coûts de production aux USA. Dans ces conditions, rien que par son volet quantitatif, cet accord deviendra une machine à délocalisations. Cela aggravera le chômage. La Commission reconnaît d’ailleurs pudiquement dans l’étude d’impact qu’elle a commandée que cela entraînera une « baisse importante » de l’activité et de l’emploi dans la métallurgie. Dans la métallurgie !

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Vient ensuite le volet non tarifaire de l’accord. Là ce ne sont pas seulement les productions qui vont être impactées mais le contenu des réglementations des pays. Le projet de mandat appelle à « réduire les coûts résultant des différences réglementaires » Il propose de « trouver de nouveaux moyens d’empêcher les barrières non tarifaires [c’est à dire les lois] de limiter la capacité des entreprises européennes et américaines d’innover et de participer à la compétition sur les marchés mondiaux. » Barroso a d’ailleurs expliqué que « 80 % des gains attendus de l’accord viendront de la réduction du fardeau réglementaire et de la bureaucratie ». Cela signifie que les androïdes de la Commission européenne voient dans cet accord l’occasion d’aller encore plus loin que ne le fait déjà l’Union européenne dans la dérèglementation. « Le fardeau »… il fallait le trouver.

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Pour libéraliser l’accès aux marchés, l’UE et les USA vont devoir faire converger leurs réglementations dans tous les secteurs car les normes plus contraignantes sont considérées comme des obstacles au libre commerce. Or contrairement à ce qu’affirment la Commission européenne et ses perroquets libéraux et sociaux-démocrates au Parlement, les Etats-Unis et l’Europe n’ont pas « des normes d’une rigueur analogue en matière d’emploi et de protection de l’environnement ». En effet les Etats-Unis sont aujourd’hui en dehors des principaux cadres du droit international en matière écologique, sociale et culturelle. Ils ne souscrivent pas à plusieurs conventions importantes de l’OIT sur le droit du travail. Ils n’appliquent pas le protocole de Kyoto contre le réchauffement climatique. Ils refusent la convention pour la biodiversité. Ainsi que les conventions de l’Unesco sur la diversité culturelle. Autant d’engagements qui sont souscrits par les pays européens. Les standards réglementaires états-uniens sont donc dans la plupart des cas moins contraignants que ceux de l’Europe. Un marché commun libéralisé avec les Etats-Unis tirerait donc toute l’Europe vers le bas. S’il faut un exemple de ce qu’est l’état d’esprit des trusts nord-américains l’exemple vient du Bangladesh. Les trusts européens se sont accordés pour discuter des normes à appliquer, selon eux, à l’avenir pour ne pas connaître la réédition de l’horreur qui vient de se produire. Les trusts yankees ne veulent entendre parler ni de ces discussions ni de normes d’aucune sorte. Vous voilà prévenus !

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Voyons à présent d’encore plus près le tableau des dégâts en vue. Le premier impact négatif d’un tel accord sera écologique. On retrouve ici le couple infernal du productivisme et du libre échange. En effet le projet table sur les exportations comme solution de relance de l’activité. Il s’opposera donc à toute politique de relocalisation des activités qui peut permettre la réduction de l’empreinte humaine sur l’écosphère. A l’inverse, en augmentant le trafic aérien et maritime de marchandises à travers l’atlantique, la hausse attendue des exportations fera encore grimper les émissions de gaz à effet de serre. Ne croyez pas que je fasse ici un excès de zèle sans preuve. La Commission elle-même a pris conscience du fait que la question se posait. Elle estime cette hausse limitée entre 4 et 11 000 tonnes de CO2 par an. Il ne reste plus qu’à la croire ! Mais aussi petite soit la hausse envisagée, elle sera toujours trop importante. L’Union européenne ne s’est-elle pas au contraire engagée à réduire ces émissions en général ? Ce que signe ma main gauche, ma main droite n’a pas à le savoir ?

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En raison des différences de normes dont j’ai parlé, cet accord sera aussi une incitation au pire productivisme au détriment de la qualité sociale et écologique des produits. Par exemple dans la construction, les normes françaises HQE sont beaucoup plus contraignantes que les normes américaines LEED. Idem en matière de limitation de la pollution automobile ou en matière de production d’énergie. Les constructeurs automobiles français ont d’ailleurs exprimé des réserves sur l’accord. Car bien qu’insuffisants, leurs efforts pour investir dans des motorisations moins polluantes seraient ralentis et en partie ruinés par la libéralisation.

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Et l’agriculture ! Là c’est l’horreur. L’accord exposerait les Européens à laisser entrer les pires productions de l’agro business états-unien: bœuf aux hormones, volailles lavées au chlore, OGM, animaux nourris aux farines animales. Sans parler du fait que les USA ont des systèmes peu contraignants de traçabilité. Et qu’ils ne connaissent même pas les « indications géographiques protégées ». Ils considèrent les appellations « Bourgogne » ou « Champagne » comme des noms génériques dont l’usage commercial doit être libre. Ce qui pourrait leur permettre de commercialiser du « Champagne » produit en Californie. Et ainsi de suite. Adieu les AOC et tout l’immense et patient travail de valorisation des produits qui vont avec. Une qui va se réjouir c’est la ministre de l’université : non seulement parler anglais mais boire en même temps un Bordeaux du Tenessee !

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Ce n’est pas fini. Le projet de mandat comporte quelques autres dernières mauvaises nouvelles. On y apprend que la négociation portera aussi sur « la politique de concurrence, incluant des dispositions sur les concentrations, fusions et faillites ». Et à ceux qui espéraient que les services publics seraient exclus, il est bien précisé que « l’accord concernera les monopoles publics, les entreprises publiques et les entreprises à droits spécifiques ou exclusifs« . L’accord vise ainsi « l’ouverture des marchés publics à tous les niveaux administratifs, national, régional et local« . Vous êtes groggy déjà ? Eh bien le délire n’est pourtant pas fini. Car il est précisé qu’il devra lutter contre l’impact négatif de barrières comme les « critères de localisation« . Enorme ! Exemple : impossible de promouvoir par exemple les circuits courts dans la fourniture des collectivités locales.

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Comme on le devine le volet financier est le principal dans l’esprit des promoteurs de l’accord. Il devrait porter sur l’investissement et la finance. En matière d’investissement, le mandat vise à parvenir « au plus haut niveau de libéralisation existant dans les accords de libre échange« . Des mesures spécifiques de « protection des investisseurs » devront être négociées, « incluant un « régime de règlement des différends entre les Etats et les investisseurs« . Derrière ces formules obscures, il s’agit de doter les investisseurs de droits spéciaux et de procédures préférentielles supranationales par rapport aux autres justiciables soumis aux droits des Etats. C’était la logique poursuivie par « l’accord multilatéral sur l’investissement », dit AMI, que les USA avaient tenté d’imposer en 1998 et qui avait été abandonné suite à des mobilisations citoyennes et le refus de la France de l’accepter. Retour par la fenêtre de ce que Jospin avait fait couler. Mais cette fois-ci François Hollande est d’accord ! Autre bonne nouvelle pour les financiers, le projet de mandat se prononce pour une « libéralisation totale des paiements courants et des mouvements de capitaux« . Voilà une aubaine pour les places financières anglo-saxonnes les moins réglementées et les plus spéculatives ! Les géants du crédit hypothécaire états-unien pourront ainsi vendre leurs crédits pourris en Europe aux mêmes conditions que dans leur pays d’origine. Que des bienfaits, on le voit !

Comme j’ai déjà eu l’occasion de l’expliquer un tel accord avec les Etats-Unis serait aussi une erreur géopolitique historique. Depuis 10 ans l’Empire a vu tous ses efforts de libéralisation commerciale mondiale bloqués à l’OMC par la résistance croissante des pays du sud. En arrimant l’Europe à ces projets de libéralisation dans un ensemble pesant 50% de la production mondiale, les Etats-Unis essaient de reconstituer leur domination aujourd’hui en voie d’effondrement face à la Chine. Il s’agit tout simplement pour eux de pouvoir continuer à imposer leur loi au monde entier. Le projet de mandat de la Commission ne s’en cache même pas en affirmant que les règles communes fixées par l’Europe et les Etats-Unis devront « contribuer au développement de règles mondiales« . Bref, cet accord a mûri en même temps que la théorie du « choc des civilisations » dont il est la traduction géopolitique.

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Lien vers l’article intégral et original: http://www.jean-luc-melenchon.fr/2013/05/24/vertige-du-moment-des-faits-et-des-mots/a

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Accord «transatlantique» de libre-échange: les alertes de Mélenchon et Jadot – Par Ludovic LAMANT – Copyright Mediapart – le 25 avril 2013

La résolution est courte mais les quelque 200 amendements déposés pourraient rallonger le texte d’origine. Les eurodéputés de la commission « commerce international » se prononceront jeudi à Bruxelles sur un chantier colossal : l’ouverture des négociations pour un accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis. À terme, il s’agit de créer la plus grande zone de libre-échange au monde.

Le vote de jeudi, qui n’est qu’une étape, ne sera accompagné d’aucun débat. Le parlement veut aller vite, et inscrire le sujet à l’ordre de la session plénière de mai, à Strasbourg. Il était loin d’être acquis, mercredi en fin de journée, que l’« exception culturelle » chère aux Français soit explicitement exclue du champ des négociations. Le conseil européen pourrait lancer formellement les négociations dès juin.

Pour la gauche française au pouvoir, ces discussions sont risquées. Dans un récent entretien à Mediapart, Nicole Bricq, ministre du commerce extérieur, a précisé la position du gouvernement : ce sera un « oui, mais ». Oui à l’accord global, qui permettra de relancer la croissance en Europe. Mais à condition de fixer des « lignes rouges », comme l’exception culturelle, qui seraient exclues du champ des négociations.

Afin de lancer le débat, nous avons donné la parole à deux eurodéputés critiques des positions françaises : Jean-Luc Mélenchon, leader du Front de gauche, et Yannick Jadot, des Verts. Tous deux exhortent Paris à bloquer l’ouverture en juin des négociations, et doutent de la capacité de l’Europe à négocier d’égal à égal avec les États-Unis. Mais leur argumentaire diverge sur le fond. Entretiens.

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Jean-Luc Mélenchon : « C’est la réalisation du “choc des civilisations” »

Nicole Bricq défend l’objectif de l’accord, tout en posant une série de « lignes rouges » pour la négociation. Qu’en pensez-vous ?

La résolution est courte mais les quelque 200 amendements déposés pourraient rallonger le texte d’origine. Les eurodéputés de la commission « commerce international » se prononceront jeudi à Bruxelles sur un chantier colossal : l’ouverture des négociations pour un accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis. À terme, il s’agit de créer la plus grande zone de libre-échange au monde. Le vote de jeudi, qui n’est qu’une étape, ne sera accompagné d’aucun débat. Le parlement veut aller vite, et inscrire le sujet à l’ordre de la session plénière de mai, à Strasbourg. Il était loin d’être acquis, mercredi en fin de journée, que l’« exception culturelle » chère aux Français soit explicitement exclue du champ des négociations. Le conseil européen pourrait lancer formellement les négociations dès juin.

Le point de départ, ce n’est pas Nicole Bricq. Cela fait dix ans que cet accord se prépare. À l’origine, cela devait aboutir dès 2015. Et personne n’en parlait. Ce qui a changé, c’est que Barack Obama l’a évoqué, au début de son deuxième mandat. Et ce processus, jusqu’alors passé totalement inaperçu, est entré en lumière. Dans la foulée, Angela Merkel (chancelière allemande – ndlr) et José Manuel Barroso (président de la commission – ndlr) ont expliqué qu’ils trouvaient cela très bien. Ce grand marché transatlantique est l’aboutissement de la stratégie de dérégulation généralisée voulue par les Nord-Américains.

Que pensez-vous de la stratégie française ?

Il n’y aura pas de résistance côté français. Ils sont impliqués dans les négociations depuis dix ans, et les sociaux-démocrates ont toujours voté pour. Y compris des élus comme Benoît Hamon qui, lorsqu’il était eurodéputé, a voté pour une résolution sur le sujet. François Hollande n’en a cependant jamais parlé pendant la campagne présidentielle. Il avait parlé de réorientation de l’Europe, et il n’a rien fait. Mais là, il n’a même pas dit un mot sur ces négociations. Alors que cela change tout : s’ils font cela, il n’y aura plus d’espace européen.

Plus d’espace européen ?

Si l’on ouvre l’Europe de tous les côtés, et si l’on crée ce marché transatlantique, l’Europe se dilue. On va former une grande zone économique où le dollar sera dominant. Petit à petit, le plan économique rejoint le dessein politique : c’est la réalisation du « choc des civilisations », avec la formation d’un grand bloc occidental. Les Anglais, les Américains, eux, sont cohérents. Ils ont des visions. Ils ne lâchent rien. Nous, Français, sommes frivoles, disneylandiens. Des Bisounours. Au final, on est perdants.

Des défenseurs du projet, côté européen, disent que l’accord, bien négocié, sera l’occasion de relever les standards mondiaux en matière de commerce – une forme de libéralisation par le haut.

Je n’y crois absolument pas. Ce sera conforme à tout ce que les Nord-Américains ont pratiqué depuis vingt ans. On nous fait espérer du merveilleux, mais cela n’a aucune chance d’avoir lieu. Regardez ce que les États-Unis ont fait avec le Canada et le Mexique, quand ils ont fait l’Alena (l’Accord de libre-échange nord-américain, entré en vigueur en 1994 – ndlr). Dans la discussion, il y avait une liste de 300 produits protégés : les leurs. Et tous les autres produits étaient dérégulés : ceux des autres.

Les Français ont obtenu de Karel de Gucht, le commissaire au commerce, qu’il précise que l’exception culturelle sera protégée dans les négociations.

Admettons ! Alors maintenant, il faudrait être content de ne pas se faire dépouiller de tout. Sous prétexte d’une exception préservée, on nous ferait avaler tout le reste. Madame Bricq peut se raconter des romans, mais elle ne va pas peser trois grammes face aux Nord-Américains. Ces solfériniens sont de petits gamins qui ne comprennent rien à la géopolitique. Ils font preuve d’un atlantisme pavlovien. Enfin, les Allemands nous lâcheront face aux Américains.

Si vous étiez au pouvoir, que feriez-vous ?

Je bloquerais l’ouverture des négociations. Mais je ferais cela poliment. J’expliquerais à l’Europe qu’il faut encore discuter longtemps, pendant deux ans, trois ans, de la définition du mandat des négociations. Et je soumettrais le sujet au vote : au parlement, et pourquoi pas en organisant un référendum populaire.

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Yannick Jadot : « Le gouvernement français n’a pas saisi les enjeux du texte »

La stratégie française vous convainc ?

Non. J’apprécie la volonté de Nicole Bricq de créer des coalitions au sein du conseil sur les sujets commerciaux. Mais la position française n’est pas la bonne. On dirait déjà la position frileuse d’un petit pays de l’Union. Nous avons déjà eu le cas d’une France qui, sur le budget européen, a réduit son ambition à la défense de la politique agricole commune. Et maintenant, dire : « Ne vous inquiétez pas, on se battra sur l’exception culturelle », ne me paraît pas à la hauteur des enjeux.

L’exception culturelle importe peu ?

Bien sûr que je soutiens l’exception culturelle, qui est extrêmement importante pour la culture. Mais c’est une partie marginale de cet accord. Le gouvernement n’a pas saisi les enjeux. Il ne dit rien sur la manière dont on modernise l’économie européenne, dont on définit une politique industrielle ambitieuse, dont on se dote d’outils commerciaux à la hauteur de la situation. On est donc très mal partis dans la négociation avec les Américains.

Concrètement, quels dossiers voulez-vous ajouter à la négociation ?

Mais je ne crois pas qu’il faille négocier avec les Américains pour l’instant. S’engager aujourd’hui dans une négociation avec les États-Unis, alors qu’eux ont clairement une politique commerciale, qui soutient leur politique industrielle, et qui sert aussi leur politique agricole, tandis qu’en face, l’Europe croit uniquement dans les vertus du libre-échange, ce n’est pas dans le bon ordre des choses.

Prenons la sidérurgie. Aux États-Unis, il y a le « Buy American Act ». En Europe et en France, c’est Mittal qui impose son agenda de restructuration de la sidérurgie. Prenez le photovoltaïque. Les États-Unis ont introduit depuis un an des droits de douane qui vont jusqu’à 250 % sur les panneaux venant de Chine. En Europe, on en est encore à réfléchir si on va le faire ou pas. Encore un exemple : Nicole Bricq a raison quand elle dit vouloir soutenir les PME. Mais l’Union européenne soutient la libéralisation tous azimuts des marchés publics, alors qu’aux États-Unis, 23 % de ces marchés sont réservés aux PME.

En clair, vous avez, du côté américain, un cadre réglementaire et une puissance de feu, pour essayer d’élargir leur modèle à l’Europe, pour mieux peser sur les Chinois. Vous avez une puissance qui connaît ses intérêts offensifs. De l’autre côté, vous avec une Europe qui croit encore aux vertus du libre-échange. Quand on nous explique que nos marchés publics européens sont libéralisés, et qu’il faut donc inciter les autres à faire de même, j’ai l’impression qu’on prend le sujet à l’envers. L’enjeu de ces marchés publics, ce n’est pas faire en sorte que Veolia trouve d’autres marchés aux États-Unis, c’est d’élaborer une politique industrielle en Europe.

Vous voulez que Paris bloque les négociations, même si les 26 autres États membres y sont favorables, ou vous réclamez davantage de temps pour préciser le mandat des négociations ?

La hiérarchie, c’est d’abord de construire une politique industrielle pour l’Europe, et ensuite seulement, on sera en capacité de négocier avec les Américains sur les normes.

Quand l’Europe négocie avec le Pérou (l’accord a été négocié en 2010 et commence à entrer en vigueur – ndlr), cela pose des problèmes. On défend nos éleveurs, aux dépens des éleveurs péruviens. Mais les normes de l’économie péruvienne ne sont pas une menace pour le modèle européen. En revanche, si la négociation avec les États-Unis arrive à son terme, ce sera l’extension du modèle américain de société. Ce sera clairement une défaite pour l’Europe.

Des défenseurs de l’accord y voient une manière d’harmoniser par le haut les standards internationaux, notamment en matière de normes sociales.

Je n’y crois pas une seconde. Je ne crois pas à une harmonisation par le haut, quand j’entends la commission aujourd’hui. Le commissaire Karel de Gucht nous dit qu’il va falloir être flexible. On poursuit la même logique de libre-échange et de déréglementation qui nous a conduits dans le mur. Pour sortir de la crise, qui est une crise du néolibéralisme, on nous propose davantage de néolibéralisme.