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Hold up sur la VIème République : ne Mélenchon pas tout ! Par David NAKACHE* le 12 mai 2013, sur Mediapart

* David NAKACHE est militant du Parti Socialiste à Nice et mandataire d’Arnaud MONTEBOURG lors de la primaire du PS pour l’élection présidentielle. Il anime, à Nice, « Des idées et des rêves », le courant d’Arnaud Montebourg.

Le mot d’ordre de la marche citoyenne du 5 mai 2013 organisée par Jean-Luc Mélenchon était un appel à la VIème République… mais sans jamais définir la VIème République en question.

Jean-Luc Mélenchon a tenu, durant cette manifestation, un triple discours : à la fois anti-austérité, anti-Hollande et pour la VIème République.

Précisons d’emblée que ces trois discours sont légitimes, mais pris séparément. Nous pouvons à bon droit rejeter la politique économique d’austérité de l’Union Européenne et je m’associe à ce rejet. Je comprends très bien les « déçus du changement » qui espéraient tant de la première année du quinquennat de François Hollande, même si je ne partage pas les critiques de Jean-Luc Mélenchon à l’égard du gouvernement et du Président de la République. Je soutiens l’action d’Arnaud Montebourg et l’idée d’une VIème République pour en finir avec les dérives du présidentialisme français et, a priori, voir cette idée reprise et diffusée est une satisfaction.

Pour autant, en superposant les discours, on brouille le message. Cette confusion, si elle ne porte pas atteinte aux arguments contre l’austérité en Europe ou contre la politique de François Hollande, porte atteinte à l’idée de VIème République en France et, de fait, nuit à sa possible mise en oeuvre. La démarche s’avère, en définitive, contre productive.

Ne Mélenchon pas tout !

Nous devons pouvoir fédérer autour de la VIème République et la réforme des institutions vers un parlementarisme maîtrisé sans pour autant débattre des orientations économiques. A titre d’exemple, nous nous retrouvons avec François Bayrou et ses soutiens sur plusieurs réformes institutionnelles alors que nos visions économiques sont différentes.La VIème république est l’occasion d’un débat ouvert sur les institutions, qui dépasse les positions partisanes et les oppositions sur les mesures économiques conjoncturelles. Lier de force la réforme institutionnelle avec un rejet de la politique économique libérale de l’UE condamne par avance tout consensus possible. Pourquoi se priver d’un débat sur le mandat unique, la limitation des mandats et des fonctions dans le temps, une meilleure représentativité du peuple ou la réforme du mode d’élection des Sénateurs avec tous les républicains prêts à débattre ? Et on ne parlerait pas avec eux du règlement intérieur de l’Assemblée Nationale, des indemnités des élus, de la démocratie participative, parce qu’ils sont contre le protectionnisme ou contre une réforme de la BCE ?Et si au contraire Mélenchon soutient l’idée que régime politique et système économique sont interdépendants, afin de garantir que la souveraineté n’échappe au peuple pour tomber dans les mains de la finance, alors il convient de proposer les articles précis d’une constitution future permettant d’empêcher cela, sans quoi le discours en reste au stade de l’incantation.A vouloir en l’état lier discours anti austérité, anti Hollande et réforme constitutionnelle, Mélenchon risque de disqualifier la si belle idée de VIème République. Bref, ne Mélenchon pas tout !Le recours à la Constituante

L’argument permettant à Jean-Luc Mélenchon de ne pas définir la VIème République qu’il appelle de ses voeux et au nom de laquelle il a appelé à manifester tient en un procédé législatif technique opérant dans sa bouche comme une formule magique : l’Assemblée constituante. Nous pouvons nous interroger à la fois sur la pertinence du recours à la Constituante et sur l’utilisation politique de son invocation. Plusieurs questions se posent :- Tout d’abord, en quoi consiste le recours à la Constituante ?Il est proposé de voter pour des représentants qui vont se réunir en Assemblée constituante et eux-même élaborer et voter un texte de réforme institutionnelle, une nouvelle constitution. Ces représentants ne pourront pas être des parlementaires déjà élus et ils ne pourront être réélus ensuite. Leur unique tache sera d’élaborer le texte établissant la VIème République. Ce texte sera ensuite soumis au peuple par référendum pour être validé.- Si le texte est rejeté lors du référendum, que fait-on ? On recommence avec les mêmes membres de l’assemblée constituante ? On les révoque pour élire de nouveaux membres de cette assemblée qui ne pourront être ni des parlementaires déjà élus ni des membres de la première Constituante avortée ? Et si le second texte est à son tour rejeté… on recommence encore ? Et ainsi à l’infini ?- Comment s’assurer que le résultat de la Constituante sera une véritable VIème République ?En effet, on vote, mais ce vote est entaché d’une inconnue majeure : personne ne sait ce qui va sortir du chapeau ! A quelle réforme précise va aboutir l’Assemblée constituante, élue de surcroît à la proportionnelle intégrale ? On ne sait pas. On sait juste que si cela ne marche pas, on recommence.Pourtant, Jean-Luc Mélenchon est un homme politique sérieux. Le Front de Gauche est constitué de militants et d’élus sérieux. Ils ne peuvent pas ne pas savoir ce qu’ils veulent sous le label de VIème République. Ils décrivent d’ailleurs cette VIème République dans le programme du Front de Gauche de 2012. Contre le présidentialisme de la Vème République : parlementarisme, proportionnelle partout, remplacement du Sénat et du CSM par de nouvelles assemblées ou instances, indépendance de la justice et des médias vis à vis du pouvoir politique et du monde de l’argent, instauration d’un référendum révocatoire, etc.Dans ce cas, pourquoi ne pas voter directement pour un texte proposant en détail la VIème République ? Nous avons été pendant plus de 15 ans dans l’opposition, nous avons bien eu le temps d’y réfléchir, non ? Nous n’avons pas des juristes, des constitutionnalistes dans nos partis ? Nous sommes donc en capacité de présenter aux Français un texte réfléchi, cohérent, minutieusement préparé et qui ne soit pas le fruit d’un compromis au plus petit dénominateur commun, à la dernière minute, comme il en ressort malheureusement souvent d’assemblées où l’on ne parvient pas à s’entendre ! Ce texte pourrait être soumis soit à la représentation populaire (le Parlement), soit directement au peuple par référendum. Car il y a une contradiction évidente à dire, dans le discours de Jean-Luc Mélenchon le 5 mai 2013, en parlant de la constitution de la VIème République à laquelle aboutira l’Assemblée constituante : « ce n’est pas à moi de dire ce qu’elle doit contenir » tout en décrivant ensuite son fonctionnement. De deux choses l’une : soit on fera en sorte que la Constituante aille là où l’on souhaite qu’elle aille, et les dés sont visiblement pipés, soit elle sera libre de proposer ce qu’elle veut, et l’on n’est absolument pas certain qu’une VIème République en sortira !

– Pourquoi recourir à la Constituante si ce processus est incertain et son résultat hasardeux ?

Je ne vois, à cela, qu’une seule explication : le recours à la Constituante constitue un dénigrement des élites (le renouvellement de tous les élus), une prétendue participation du Peuple et donne l’impression d’un renouveau démocratique. Du passé faisons table rase ! « Qu’ils s’en aillent tous », « Coup de balais », tout se passe comme si Jean-Luc Mélenchon réitérait les formules pour incarner le changement radical. La Constituante résonne dans la bouche comme une formule magique. Abracadabra, et la VIème République est là ! Alors on évoque l’Amérique Latine, même si les situations sont ne sont pas comparables et les solutions non transposables automatiquement en France. On invoque la Révolution française, comme dans une incantation, même si les époques sont si différentes ! On convoque le Peuple souverain que l’on prétend arbitrairement incarner. On passera sous silence, à l’inverse, la Constituante instaurant la IVème République, et, surtout, pas un mot sur la Constituante en Tunisie…

Bref, le recours à la Constituante donne l’illusion d’un renouveau participatif mais constitue au contraire un déficit démocratique bien réel.

Du côté de la convention pour la VIème République lancée par Arnaud Montebourg dès 2001, les propositions détaillées sont écrites, « sur la table », soumises au débat et consultables par tous en toute transparence (lire ici).

Il ne s’agit pas de dire que la VIème République est une « marque déposée » par Arnaud Montebourg et ses soutiens : la VIème République, si elle n’est pas reprise par différents partis de différents bords politiques, ne sera jamais mise en oeuvre. Il s’agit simplement, lorsqu’une idée est reprise, de veiller à ce qu’elle ne soit pas déformée.

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Ce billet de David Nakache m’a inspiré une réponse accessible ici :

https://vivelasixiemerepublique.wordpress.com/2013/05/12/replique-au-billet-de-david-nakache-du-12-mai-2013/

Ultime discours du citoyen Robespierre – Discours à la Convention : séance du 8 thermidor an II (26 juillet 1794)

M. Robespierre : En voyant la multitude des vices que le torrent de la Révolution a roulés pêle-mêle avec les vertus civiques, j’ai tremblé quelquefois d’être souillé aux yeux de la postérité par le voisinage impur de ces hommes pervers qui se mêlaient dans les rangs des défenseurs sincères de l’humanité; mais la défaite des factions rivales a comme émancipé tous les vices; ils ont cru qu’il ne s’agissait plus pour eux que de partager la patrie comme un butin, au lieu de la rendre libre et prospère ; et je les remercie de ce que la fureur dont ils sont animés contre tout ce qui s’oppose à leurs projets a tracé la ligne de démarcation entre eux et tous les gens de bien. Mais si les Verres et les Catilina de la France se croient déjà assez avancés dans la carrière du crime pour exposer sur la tribune aux harangues la tête de leur accusateur, j’ai promis aussi naguère de laisser à mes concitoyens un testament redoutable aux oppresseurs du peuple, et je leur lègue dès ce moment l’opprobre et la mort ! Je conçois qu’il est facile à la ligue des tyrans du monde d’accabler un seul homme ; mais je sais aussi quels sont les devoirs d’un homme qui peut mourir en défendant la cause du genre humain. […]

Peuple, souviens-toi que, si dans la République la justice ne règne pas avec un empire absolu, et si ce mot ne signifie pas l’amour de l’égalité et de la patrie, la liberté n’est qu’un vain nom ! Peuple, toi que l’on craint, que l’on flatte et que l’on méprise; toi, souverain reconnu, qu’on traite toujours en esclave, souviens-toi que partout où la justice ne règne pas, ce sont les passions des magistrats, et que le peuple a changé de chaînes, et non de destinées !

Souviens-toi qu’il existe dans ton sein une ligue de fripons qui lutte contre la vertu publique, et qui a plus d’influence que toi-même sur tes propres affaires, qui te redoute et te flatte en masse, mais te proscrit en détail dans la personne de tous les bons citoyens !

Rappelle-toi que, loin de sacrifier cette nuée de fripons à ton bonheur, tes ennemis veulent te sacrifier à cette poignée de fripons, auteurs de tous nos maux, et seuls obstacles à la prospérité publique !

Sache que tout homme qui s’élèvera pour défendre ta cause et la morale publique sera accablé d’avanies et proscrit par les fripons ; sache que tout ami de la liberté sera toujours placé entre un devoir et une calomnie ; que ceux qui ne pourront être accusés d’avoir trahi seront accusés d’ambition; que l’influence de la probité et des principes sera comparée à la force de la tyrannie et à la violence des factions ; que ta confiance et ton estime seront des titres de proscription pour tous tes amis ; que les cris du patriotisme opprimé seront appelés des cris de sédition, et que, n’osant t’attaquer toi-même en masse, on te proscrira en détail dans la personne de tous les bons citoyens, jusqu’à ce que les ambitieux aient organisé leur tyrannie. Tel est l’empire des tyrans armés contre nous, telle est l’influence de leur ligue avec tous les hommes corrompus, toujours portés à les servir. Ainsi donc, les scélérats nous imposent la loi de trahir le peuple, à peine d’être appelés dictateurs ! Souscrirons-nous à cette loi ? Non ! Défendons le peuple, au risque d’en être estimé; qu’ils courent à l’échafaud par la route du crime, et nous par celle de la vertu.

Ditons-nous que tout est bien ? Continuerons-nous de louer par habitude ou par pratique ce qui est mal ? Nous perdrions la patrie. Révélerons-nous les abus cachés ? Dénoncerons-nous les traîtres ? On nous dira que nous ébranlons les autorités constituées, que nous voulons acquérir à leurs dépens une influence personnelle. Que ferons-nous donc ? Notre devoir. Que peut-on objecter à celui qui veut dire la vérité et qui consent à mourir pour elle ? Disons donc qu’il existe une conspiration contre la liberté publique; qu’elle doit sa force à une coalition criminelle qui intrigue au sein même de la Convention ; que cette coali­tion a des complices dans le Comité de Sûreté générale et dans les bureaux de ce comité qu’ils dominent; que les ennemis de la République ont opposé ce comité au Comité de Salut public, et constitué ainsi deux gouver­nements ; que des membres du Comité de Salut public entrent dans ce complot ; que la coalition ainsi formée cherche à perdre les patriotes et la patrie. Quel est le remède à ce mal ? Punir les traîtres, renouveler les bureaux du Comité de Sûreté générale, épurer ce comité lui-même, et le subordonner au Comité de Salut public, épurer le Comité de Salut public lui-même, constituer l’unité du gouvernement sous l’autorité suprême de la Convention nationale, qui est le centre et le juge, et écraser ainsi toutes les factions du poids de l’autorité nationale, pour élever sur leurs ruines la puissance de la justice et de la liberté: tels sont les principes. S’il est impossible de les réclamer sans passer pour un ambitieux, j’en conclurai que les principes sont proscrits, et que la tyrannie règne parmi nous, mais non que je doive les taire; car, que peut-on objecter à un homme qui a raison et qui sait mourir pour son pays ?

Je suis fait pour combattre le crime, non pour le gouverner. Le temps n’est point arrivé où les hommes de biens peuvent servir impunément la patrie; les défenseurs de la liberté ne seront que des proscrits, tant que la horde des fripons dominera.

Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1793 (annexée à la Constitution « montagnarde » du 24 juin 1793)

Préambule

Le peuple français, convaincu que l’oubli et le mépris des droits naturels de l’homme sont les seules causes des malheurs du monde, a résolu d’exposer, dans une déclaration solennelle, ces droits sacrés et inaliénables, afin que tous les citoyens, pouvant comparer sans cesse les actes du gouvernement avec le but de toute institution sociale, ne se laissent jamais opprimer, avilir par la tyrannie ; afin que le peuple ait toujours devant les yeux les bases de sa liberté et de son bonheur ; le magistrat la règle de ses devoirs ; le législateur l’objet de sa mission. En conséquence, il proclame, en présence de l’Etre suprême, la Déclaration suivante des droits de l’homme et du citoyen.

Article premier (le but de la société)

Le but de la société est le bonheur commun. Le gouvernement est institué pour garantir à l’homme la jouissance de ses droits naturels et imprescriptibles.

Article 2 (énumération des droits)

Ces droits sont l’égalité, la liberté, la sûreté, la propriété.

Article 3 (égalité)

Tous les hommes sont égaux par nature et devant la loi.

Article 4 (la loi)

La loi est l’expression libre et solennelle de la volonté générale ; elle est la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ; elle ne peut ordonner que ce qui est juste et utile à la société ; elle ne peut défendre que ce qui lui est nuisible.

Article 5 (attribution des emplois)

Tous les citoyens sont également admissibles aux emplois publics. Les peuples libres ne connaissent d’autres motifs de préférence, dans leurs élections, que les vertus et les talents.

Article 6 (la liberté)

La liberté est le pouvoir qui appartient à l’homme de faire tout ce qui ne nuit pas aux droits d’autrui ; elle a pour principe la nature ; pour règle la justice ; pour sauvegarde la loi ; sa limite morale est dans cette maxime : Ne fais pas à un autre ce que tu ne veux pas qu’il te soit fait.

Article 7 (droit d’expression)

Le droit de manifester sa pensée et ses opinions, soit par la voie de la presse, soit de toute autre manière, le droit de s’assembler paisiblement, le libre exercice des cultes, ne peuvent être interdits. La nécessité d’énoncer ces droits suppose ou la présence ou le souvenir récent du despotisme.

Article 8 (sûreté)

La sûreté consiste dans la protection accordée par la société à chacun de ses membres pour la conservation de sa personne, de ses droits et de ses propriétés.

Article 9 (loi)

La loi doit protéger la liberté publique et individuelle contre l’oppression de ceux qui gouvernent.

Article 10 (détention)

Nul ne doit être accusé, arrêté ni détenu, que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu’elle a prescrites. Tout citoyen, appelé ou saisi par l’autorité de la loi, doit obéir à l’instant ; il se rend coupable par la résistance.

Article 11 (voies de fait et résistance légitime)

Tout acte exercé contre un homme hors des cas et sans les formes que la loi détermine, est arbitraire et tyrannique ; celui contre lequel on voudrait l’exécuter par la violence a le droit de le repousser par la force.

Article 12 (l’arbitraire)

Ceux qui solliciteraient, expédieraient, exécuteraient ou feraient exécuter des actes arbitraires, sont coupables et doivent être punis.

Article 13 (présomption d’innocence)

Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.

Article 14 (non-rétroactivité)

Nul ne doit être jugé et puni qu’après avoir été entendu ou légalement appelé, et qu’en vertu d’une loi promulguée antérieurement au délit. La loi qui punirait des délits commis avant qu’elle existât serait une tyrannie ; l’effet rétroactif donné à la loi serait un crime.

Article 15 (proportion des peines)

La loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment nécessaires ; les peines doivent être proportionnées au délit et utiles à la société.

Article 16 (droit de propriété)

Le droit de propriété est celui qui appartient à tout citoyen de jouir et de disposer à son gré de ses biens, de ses revenus, du fruit de son travail et de son industrie.

Article 17 (pas d’emplois réservés)

Nul genre de travail, de culture, de commerce, ne peut être interdit à l’industrie des citoyens.

Article 18 (achat des services et non des individus)

Tout homme peut engager ses services, son temps ; mais il ne peut se vendre ni être vendu ; sa personne n’est pas une propriété aliénable. La loi ne reconnaît point de domesticité ; il ne peut exister qu’un engagement de soins et de reconnaissance, entre l’homme qui travaille et celui qui l’emploie.

Article 19 (expropriation)

Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété sans son consentement si ce n’est lorsque la nécessité publique légalement constatée l’exige, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité.

Article 20 (de l’impôt)

Nulle contribution ne peut être établie que pour l’utilité générale. Tous les citoyens ont le droit de concourir à l’établissement des contributions, d’en surveiller l’emploi, et de s’en faire rendre compte.

Article 21 (des secours publics)

Les secours publics sont une dette sacrée. La société doit la subsistance aux citoyens malheureux, soit en leur procurant du travail, soit en assurant les moyens d’exister à ceux qui sont hors d’état de travailler.

Article 22 (de l’instruction)

L’instruction est le besoin de tous. La société doit favoriser de tout son pouvoir les progrès de la raison publique, et mettre l’instruction à la portée de tous les citoyens.

Article 23 (souveraineté nationale)

La garantie sociale consiste dans l’action de tous pour assurer à chacun la jouissance et la conservation de ses droits ; cette garantie repose sur la souveraineté nationale.

Article 24 (responsabilité des fonctionnaires)

Elle ne peut exister, si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminées par la loi, et si la responsabilité de tous les fonctionnaires n’est pas assurée.

Article 25 (souveraineté du peuple)

La souveraineté réside dans le peuple ; elle est une et indivisible, imprescriptible et inaliénable.

Article 26

Aucune portion du peuple ne peut exercer la puissance du peuple entier ; mais chaque section du souverain assemblée doit jouir du droit d’exprimer sa volonté avec une entière liberté.

Article 27

Que tout individu qui usurperait la souveraineté soit à l’instant mis à mort par les hommes libres.

Article 28 (chaque génération ne décide que pour elle)

Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.

Article 29

Chaque citoyen a un droit égal de concourir à la formation de la loi et à la nomination de ses mandataires ou de ses agents.

Article 30

Les fonctions publiques sont essentiellement temporaires ; elles ne peuvent être considérées comme des distinctions ni comme des récompenses, mais comme des devoirs.

Article 31

Les délits des mandataires du peuple et de ses agents ne doivent jamais être impunis. Nul n’a le droit de se prétendre plus inviolable que les autres citoyens.

Article 32

Le droit de présenter des pétitions aux dépositaires de l’autorité publique ne peut, en aucun cas, être interdit, suspendu ni limité.

Article 33

La résistance à l’oppression est la conséquence des autres droits de l’homme.

Article 34

Il y a oppression contre le corps social, lorsqu’un seul de ses membres est opprimé. Il y a oppression contre chaque membre lorsque le corps social est opprimé.

Article 35

Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l’insurrection est, pour le peuple et pour chaque portion du peuple, le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs.